Le décret autorisant – et encadrant – la vente en ligne de médicaments a été publié in extremis pour que la France respecte la législation européenne.  Intitulé « Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet », le décret du premier ministre fixe les règles du jeu à respecter pour éviter « l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés ».

Les officines physiques françaises désireuses de vendre des médicaments sur internet devront se plier à plusieurs règles, dont une demande d’autorisation à l’agence régionale de santé. Mais les sites déjà en activité à la date de publication du décret peuvent continuer jusqu’à que cette agence ait rendu une décision à leur sujet. Autre restriction : seuls les médicaments « en accès libre » dans les officines (quelques centaines) pourront être vendus sur internet, et non l’ensemble des médicaments pouvant être vendus sans ordonnance (quelques milliers).

L’ordre national des pharmaciens est chargé de tenir à jour une liste des sites internet autorisés à la vente par les agences régionales de santé. En ce qui concerne l’autorisation à demander, elle pourra être considérée comme accordée par l’ARS si aucune réponse n’est reçue dans un délai de deux mois.

Le décret est consultable en ligne sur Légifrance, avec les détails sur la vente en ligne.